Voici tous les décrets et autres arrêtés que vous devez connaitre et qui légifèrent notre profession:

 Décret no 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Crée les articles R1311-1 à 13 du CSP (+ art 1312-9 à 13 pour les sanctions).

 Décret no 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d’importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Crée les articles R 513-10-1 à 15 du CSP.

 Les 5 arrêtés qui se rapportent au décret du 19 février 2008

• Arrêté du 3 décembre 2008 : relatif à l’information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
   article 2 : décrit le contenu de l’information à délivrer oralement au client, selon la technique mise en œuvre.
   article 3 porte sur le contenu de l’information écrite remise aux clients et affichée dans le local du professionnel (modèle proposé par le ministère).
   article 4 : modalités de recueil du consentement dans le cas où la technique est mise en œuvre sur un mineur

 

• Arrêté du 12 décembre 2008 : pris pour l’application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel. Il porte sur :
   le contenu de la formation des professionnels du tatouage et du perçage aux règles d’hygiène et de salubrité ;
   les conditions d’habilitation, par le préfet de région, des organismes formateurs à dispenser cette formation ;
   la nature des diplômes acceptés en équivalence.

 

• Arrêté du 23 décembre 2008 : fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel
   Dans le cas d’activités permanentes, le déclarant doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de l’activité, au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.
   Pour la mise en œuvre d’activités de tatouage et de percage sur un lieu pour une durée n’excédant pas cinq jours ouvrés, le déclarant effectue la déclaration auprès du préfet du département du lieu de mise en oeuvre de l’activité, en mentionnant notamment le lieu et les dates de mise en oeuvre des techniques.

 

• Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l’exception de la technique du pistolet perce-oreille
   Son annexe 1 présente les règles générales d’hygiène et de salubrité pour la mise en oeuvre de la technique du tatouage par effraction cutanée y compris du maquillage permanent.
   Son annexe 2 présente les règles générales d’hygiène et de salubrité pour la mise en oeuvre de la technique du perçage corporel
   Annexe 3 : les protocoles de stérilisation des matériels

 

• Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel.
  

 

Qui fait quoi?

1/ Les DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) seront destinataires des déclarations d’activité de tatouage, maquillage permanent et perçage corporel (à l’exception du pistolet perce-oreille). Le déclarant (« la personne physique qui met en œuvre la ou les techniques ») doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de l’activité, au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée. Parfois, certains devront écrire à leur Préfecture et non à la DDASS de leur département.

Dans la région PACA, vous devez vous adresser à

Adresse :	DDASS Cité sanitaire Avenue Lazare-Carnot BP 1302 83076 TOULON CEDEX
Tél standard :	04.94.09.84.00
Télécopie :	04.94.09.84.05

 

Les activités en cours devront être déclarées avant le 7 janvier 2010 (article 2-I du décret ).
 Pour les activités en démarrage : déclaration d’activité immédiate avant tout début d'activité.
 Pour les activités en cours : déclaration avant le 7 janvier 2010

Avant le 26 décembre 2011, la déclaration est complète sans l’attestation de formation (article 7 de l’arrêté déclaration). A partir du 26 décembre 2011, l’attestation de formation est exigible pour déclaration et autorisation d'exercice.

2/ Les DRASS (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales) auront en charge l’habilitation des organismes à délivrer la formation prévue par l’article R.1311-3 du code de la santé publique. Les organismes de formation qui souhaitent dispenser cette formation doivent déposer, auprès du préfet de région, une demande d’habilitation. La liste des pièces à fournir est prévue dans l’arrêté du 12 décembre précité ainsi que les conditions à respecter afin de pouvoir être habilité. Parmi ces conditions, l’équipe pédagogique devra disposer d’un formateur qui justifie d’une qualification en hygiène hospitalière.

En région varoise, le centre Anna Dermo a reçu cette habilitation. Cliquez ici pour les détails.

Cet article vous a plu? vous pouvez aller plus loin en lisant les articles/ouvrages ci-dessous:

 Cadrage réglementaire à propos de la réalisation d’une inspection inopinée dans un local de tatoueur suite à une plainte. Document rédigé en mars 2009 par Bruno Fabre, IHC à la DRASS-45 et responsable MRIICE.

 Guiard-Schmidt JB. Guide des bonnes pratiques du piercing – Ed. Direction de la communication de l’AP-HP _ 2001

 Lafont E. « Sécurité sanitaire et pratique du piercing et du tatouage ». Mémoire de MISP, Rennes, ENSP 2005 ; 90.

 Lafont E. « Cadre réglementaire du Piercing et du tatouage ». Une présentation ppt en 17 diapositives, en date du 12 mars 2009 pour un collège de MISP

 Luminet B. « Sécurité sanitaire, tatouages et piercing ». Mémoire de MISP, Rennes, ENSP 2000.

 BEH n°4 (22 janvier 2002). Sécurité sanitaire, tatouage et piercing des pratiques professionnelles à risques

 Avis sur le projet de décret fixant les règles d’hygiène et de salubrité à respecter lors de la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage (HCSP 05/07/2007)

 Avis concernant les règles de prophylaxie des infections pour la pratique "d’actes corporels" sans caractère médical avec effraction cutanée (tatouage, piercing, dermographie, épilation par électrolyse, rasage). Séance du 15 septembre 2000.

 Piercing, tatouages : risques d’infection. Une brochure d’information de l’INPES

 Tatoueurs et perceurs - Protégez vos clients et protégez-vous contre le VIH et les hépatites B et C (brochure santé Canada)

 « Piercings » et tatouages : la fréquence des complications justifie une réglementation. Académie de Médecine. Décembre 2007.

 Dossier sur le site du Ministère de la santé

 Risques sanitaires liés aux pratiques de percing et de tatouage : dossier du Rese (attention, accés restreint, Intranet)

 Le syndicat national des artistes tatoueurs

 Site Revih STS : réseau de soins s’impliquant dans la prévention des risques (Savoie_ 73)